Dans une note de 2016, le ministère de l’Ecologie surinterprétait les dispositions de la loi « Royal » sur le tri à la source des biodéchets.
Dans un courrier de 2016, le ministère de l’Ecologie affirmait que le tri à la source des biodéchets doit être « réellement déployé et utilisé », « effectif » et avec un « niveau de performance suffisant ». Or la loi parle seulement d’offrir aux habitants la possibilité de trier…
Il faudra un jour se demander pourquoi les dispositions de la loi « Royal » sur les biodéchets et le TMB sont si souvent et largement surinterprétées, aussi bien par des tribunaux (voir les deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux concernant le SIL et le SMTD dans Déchets Infos n° 128 et Déchets Infos n° 126), par une préfecture (voir le nouvel arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du SIL ; cf. notre article XXXXX) ou par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) eux-mêmes.
Nouvelle preuve de cette tendance, l’argumentaire présenté par les services de l’Etat dans le procès en appel concernant le projet de TMB de Bordères-sur-l’Echez, dans les Hautes-Pyrénées.
Pour défendre la validité de son projet, le SMTD avait expliqué que « 97 % » de la population du syndicat pouvait disposer d’un composteur individuel. Le syndicat affirmait donc respecter la loi « Royal » selon laquelle il faut « éviter » de créer de nouveaux TMB lorsqu’il n’y a pas de tri à la source des biodéchets.
Pas du tout, a répondu le ministère dans un courrier d’« observations » qu’il a envoyé le 31 octobre 2016 à la CAA de Bordeaux. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 130.
