Les dispositions de l’article 237 de la loi dite « 3DS » sur les métaux des crématoriums posent des questions sérieuses au regard du droit de la propriété et de la dignité de la personne humaine, selon le Conseil d’Etat. (photo : Hans via Pixabay)
Le Conseil d’Etat a estimé que les questions relatives à la dignité de la personne humaine et au droit de propriété, en liaison avec la récupération des métaux extraits des cendres des crématoriums, présentaient un « caractère sérieux ». Examen de la QPC prévu d’ici trois mois.
Le Conseil d’Etat a décidé, le 11 octobre dernier, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la récupération et à la valorisation des métaux extraits des cendres de crématorium. La QPC porte sur l’article 237 de la loi dite « 3DS » (article visible ici), qui a en quelque sorte légalisé la récupération, par les exploitants des crématoriums, des métaux extraits des cendres. Elle a été posée dans le cadre d’un recours au Conseil d’Etat visant, pour sa part, l’annulation du décret du 5 août 2022 (visible ici) pris en application de l’article 237 de la loi. C’est la société Europe Metal Concept, un des acteurs français de la récupération des métaux des crématoriums, qui est à l’origine de la procédure.
Pour mémoire, la loi 3DS et son décret d’application permettent aux exploitants de crématoriums de récupérer les métaux présents dans les cendres et de les valoriser ou de les faire valoriser. Toujours selon la loi, le produit de cette valorisation doit être inscrit au compte d’exploitation des crématoriums et il doit servir uniquement :
— soit à financer les obsèques des personnes indigentes ;
— soit à financer des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations « d’intérêt général », par exemple celles œuvrant dans l’accompagnant des personnes endeuillées.
Il faut savoir que les grands opérateurs funéraires français (Funecap, OGF…) disposent chacun de fondations d’entreprise hébergées par la Fondation de France, laquelle est reconnue d’utilité publique. Les comptes de ces fondations d’entreprise sont confidentiels ; il est impossible pour un tiers de savoir quelles sont leurs recettes et ce qu’elles financent. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 261.
