Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Métaux des crématoriums : une QPC transmise au Conseil constitutionnel

Les dispositions de l’article 237 de la loi dite « 3DS » sur les métaux des crématoriums posent des questions sérieuses au regard du droit de la propriété et de la dignité de la personne humaine, selon le Conseil d’Etat. (photo : Hans via Pixabay)

Le Conseil d’Etat a estimé que les questions relatives à la dignité de la personne humaine et au droit de propriété, en liaison avec la récupération des métaux extraits des cendres des crématoriums, présentaient un « caractère sérieux ». Examen de la QPC prévu d’ici trois mois.

Le Conseil d’Etat a décidé, le 11 octobre dernier, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la récupération et à la valorisation des métaux extraits des cendres de crématorium. La QPC porte sur l’article 237 de la loi dite « 3DS » (article visible ici), qui a en quelque sorte légalisé la récupération, par les exploitants des crématoriums, des métaux extraits des cendres. Elle a été posée dans le cadre d’un recours au Conseil d’Etat visant, pour sa part, l’annulation du décret du 5 août 2022 (visible ici) pris en application de l’article 237 de la loi. C’est la société Europe Metal Concept, un des acteurs français de la récupération des métaux des crématoriums, qui est à l’origine de la procédure.

Pour mémoire, la loi 3DS et son décret d’application permettent aux exploitants de crématoriums de récupérer les métaux présents dans les cendres et de les valoriser ou de les faire valoriser. Toujours selon la loi, le produit de cette valorisation doit être inscrit au compte d’exploitation des crématoriums et il doit servir uniquement :
— soit à financer les obsèques des personnes indigentes ;
— soit à financer des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations « d’intérêt général », par exemple celles œuvrant dans l’accompagnant des personnes endeuillées.

Il faut savoir que les grands opérateurs funéraires français (Funecap, OGF…) disposent chacun de fondations d’entreprise hébergées par la Fondation de France, laquelle est reconnue d’utilité publique. Les comptes de ces fondations d’entreprise sont confidentiels ; il est impossible pour un tiers de savoir quelles sont leurs recettes et ce qu’elles financent. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 261.


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 274 — 15 mai 2024

Au sommaire du numéro 274 de Déchets Infos (15 mai 2024) Dans l’actualité • Collecte pneumatique : stop car trop...

Règlement emballages : la consigne bientôt obligatoire, sauf si…

Le règlement européen PPWR sur les emballages a été approuvé et doit être publié dans les mois prochains. Il est...

Taxe plastique : la France championne d’Europe

En trois ans, la France a payé, au titre de la « ressource plastique » pour le budget de l'UE,...

Collecte pneumatique : stop car trop chère, ou encore ?

Paris arrête la collecte pneumatique dans le 17e arrondissement pour cause de coût trop élevé. Est Ensemble (Romainville) réfléchirait à arrêter...

Déchets Infos n° 273 — 1er mai 2024

Au sommaire du numéro 273 de Déchets Infos (1er mai 2024) Dans l’actualité • Emballages : quels « bonus »...

Emballages ménagers : quels « bonus » et quels « malus » en 2025

Le gouvernement a présenté quatre « orientations » pour améliorer les performances de collecte et de recyclage. Les bonus et malus pourraient...

DASRI : le gouvernement poursuit son objectif de déclassement massif

Un projet de guide sur le tri des déchets d’activités de soins, réalisé par le ministère de la Santé, fixe...

Tontes et feuilles mortes : quand des collectivités les refusent en déchetteries

Quelques collectivités refusent en déchetteries les tontes et parfois les feuilles mortes, arguant qu’il ne s’agirait pas de déchets. L’objectif...

Financement de la DSREP de l’Ademe : interrogations sur les vrais chiffres

EcoDDS affirme que l’Ademe lui demande pour 2023 une redevance représentant 19,4 % du budget total de la DSREP. Les données...

Refus des tontes en déchetteries : des problèmes pratiques et un risque juridique

Refuser en déchetteries les tontes de pelouse et/ou les feuilles mortes n’est a priori pas légal. Cela peut aussi poser...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos