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DDS : la question d’éventuelles sanctions toujours en suspens

Lors de leur mission de contrôle du 1er février dernier, les pouvoirs publics souhaitaient avoir communication des données sur les mises en marché de produits générateurs de DDS.

Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête sur le contrôle de la DRIEE auquel EcoDDS a fait obstacle. Les amendes administratives pour non-contributions pourraient quant à elles se heurter à une difficulté juridique, selon certaines sources.

Nous avons eu confirmation que contrôle que la DRIEE (la DREAL d’Ile-de-France) a tenté de mener dans les locaux d’EcoDDS le 31 janvier dernier visait notamment à avoir communication des documents relatifs aux mises en marché de produits générateurs de DDS (liste des metteurs en marché, types de produits, tonnages, etc.). L’objectif était en particulier de pouvoir déterminer le montant des éventuelles amendes administratives applicables pour non-contribution à un éco-organisme agréé et non-collecte des déchets issus des produits mis sur le marché, pour la période pendant laquelle EcoDDS n’a pas été agréé (1er janvier-25 février). Pour mémoire, le Code de l’environnement (article L541-10-11) prévoit dans ce cas des amendes qui peuvent aller jusqu’à 7 500 € par unité de produit mis sur le marché (pot de peinture, d’enduit, de produit phytosanitaire, etc.). Des montants donc potentiellement très dissuasifs.

Suite à l’obstruction mise par EcoDDS à ce contrôle, le parquet de Nanterre indique avoir reçu un procès verbal de la DRIEE le 7 février et avoir ouvert une enquête pour : […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 157.


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