Les fabricants de cigarillos disent ne pas vouloir contribuer plus que les cigarettes. (photo : Bruno / Germany via Pixabay)
Le Conseil d’Etat reproche aux pouvoirs publics de n’avoir pas respecté la procédure de consultation du public. Le gouvernement va devoir reprendre la procédure.
Le Conseil d’Etat a rendu le 28 juillet dernier une décision annulant l’arrêté du 5 février 2021 fixant le cahier des charges de la filière « produits du tabac » (la « REP mégots » ; voir l’arrêté), avec effet différé au 1er janvier 2023. La haute juridiction reproche aux pouvoirs publics de n’avoir pas soumis le projet d’arrêté à la consultation du public, laquelle est pourtant obligatoire.
L’annulation avec effet différé permet de maintenir provisoirement le fonctionnement de la filière et laisse aux pouvoirs publics le temps de refaire un arrêté fixant le cahier des charges, cette fois-ci avec une procédure de consultation du public. Et puisque l’agrément est basé sur le cahier des charges, il faudrait aussi, en principe, refaire une procédure d’agrément, sur la base du cahier des charges nouvellement publié. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 235.
