Le rétrécissement du périmètre de la filière TSUU via son décret pourrait faire l’objet d’un recours en justice. (photo : Olivier Guichardaz)
Le décret a été signé le jour de la démission du gouvernement et publié le lendemain. Le cahier des charges a fait l’objet d’un avis de la CIFREP, sans les collectivités. Trois associations de collectivités ont écrit à la ministre démissionnaire pour l’élargissement du périmètre.
Alors que Michel Barnier a présenté la démission de son gouvernement le 5 décembre, sa ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher a signé le même jour le décret instaurant une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU), paru au Journal officiel le lendemain.
Ce calendrier pourra susciter quelques interrogations sur la légalité de cette publication, puisqu’un gouvernement démissionnaire doit, théoriquement, se contenter de « gérer les affaires courantes ». Selon le site Internet gouvernemental Vie publique les affaires courantes incluent notamment la publication de textes d’application de lois déjà votées, dans la mesure où ils « ne relèvent pas d’un pouvoir d’initiative politique ». […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 287.
