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Contributions PMCB : quatre mois de « tolérance » pour les « petites entreprises »

Les « petites entreprises » vont pouvoir ne pas payer leurs contributions aux éco-organismes jusque fin avril prochain, en vertu de la « tolérance » décidée par le gouvernement. (photo : Olivier Guichardaz)

Le gouvernement a décidé unilatéralement, par voie d’un communiqué de presse, d’autoriser pendant quatre mois certains redevables à ne pas payer les contributions qu’ils doivent aux éco-organismes.

Quand il faut payer pour l’environnement, les redevables ne sont manifestement pas tous égaux devant la loi et devant le risque de sanction que son non-respect implique. Ainsi, le 22 septembre dernier, le gouvernement a indiqué que pour le paiement des contributions dues au titre de la filière PMCB, les « petites entreprises » (sans précision sur ce que ce terme signifie) bénéficieraient d’une « tolérance de quatre mois » avec « sensibilisation pédagogique plutôt que sanction » (voir le communiqué). Autrement dit, jusqu’à fin avril 2023 (quatre mois après le lancement officiel de la filière, le 1er janvier 2023), les « petites entreprises » qui n’auront pas adhéré à un éco-organisme et pas payé les contributions correspondant aux PMCB qu’elles mettent sur le marché ne risqueront aucune sanction. […]

Dans le même dossier :
PMCB (bâtiment) : les barèmes amont en cours de révision
Révision des barèmes PMCB : la crédibilité des demandes d’agrément mise à mal

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 240.


 

 

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