Le litige en question doit permettre de déterminer si les contrats sont de droit public ou privé.
L’avocat général de la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est demandé s’il ne faudrait pas transmettre l’affaire au Tribunal des conflit [...]
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Contrats publics ou privés : nouvelle décision attendue le 10 avril
Le litige en question doit permettre de déterminer si les contrats sont de droit public ou privé.
L’avocat général de la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est demandé s’il ne faudrait pas transmettre l’affaire au Tribunal des conflit [...]
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Inspection : les décharges et le tri cinq flux dans le viseur
Le ministère dit vouloir veiller à la bonne application du tri cinq flux par les producteurs de déchets.
Le ministère veut que l’inspection des installations classée veille à ce que les déchets qui doivent être triés, par exemple dans le [...]
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Un projet de consigne menace les centres de tri
Le projet de directive sur les plastiques à usage unique comporte un objectif de collecte de 90 % des bouteilles.
Les marques d’eau en bouteille travaillent sur un projet de consortium qui mettrait en place la consigne sur les bouteilles en pla [...]
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Contrats publics ou privés : EcoDDS perd en cassation
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Mais son arrêt, non motivé, ne devrait pas faire jurisprudence.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de cour d’appel considérant que le contrat entre EcoD [...]
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Redevance incitative et équité sociale : la difficile équation
A Besançon comme ailleurs, le tri est plus ou moins pratiqué selon le type d’habitat. (photo : Laurent Lepeule / Bourgogne-Franche-Comté Tourisme)
Le Grand Besançon a essayé de faire en sorte que la redevance incitative ne pénalise pas l [...]
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Facturation du service public des déchets « au service rendu » : un faux-semblant ?
Un bac « pucé » à Besançon. La facturation en fonction du « service rendu » fait surtout payer en fonction du lieu et du type d’habitat.
Facturer la gestion des déchets ménagers en fonction de la fréquence ou du type de collecte peut abou [...]
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EcoDDS pourrait être réagréé vers la mi-mars
Amorce et le CNR ne sont pas d’accord avec les conditions de dédommagement des collectivités proposées le 20 février par EcoDDS.
Le dossier de réagrément de la filière des DDS poursuit péniblement son cours (voir Déchets Infos n° 153). Le [...]
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La redevance incitative, « un effet d’aubaine » pour les populations aisées, selon un mémoire de sociologie
La redevance incitative creuserait davantage l’écart entre populations aisées et personnes vivant en habitat social. (photo : DR)
En 2013, un étudiant en sociologie, Victor Bailly, a réalisé un mémoire sur la redevance incitative en habit [...]
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Déchets électroniques : le grand détournement (l’émission en replay)
« Le Monde en face » (France 5) du mardi 19 février s’est intéressé au trafic de DEEE. L’émission peut être revue ici :
Le débat qui a suivi l’émission, et auquel nous avions été convié, est visible ici :
Pour ceux que ça int [...]
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Révélation « Déchets Infos » : Cumulus, l’autre flux de DEEE mal traité depuis l’origine
Les mousses des « cumulus » (chauffe-eaux à accumulation) contiennent des gaz fort pouvoir d’effet de serre.
Les mousses isolantes des chauffe-eau électriques à accumulation (« cumulus ») auraient dû être dépolluées depuis le début de la [...]
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Révélation « Déchets Infos » : EcoDDS a fait obstruction à un contrôle de l’administration
Le parquet de Nanterre a été informé qu’un procès verbal d’obstruction à un contrôle allait être rédigé contre EcoDDS, PV dont il attendait communication. (photo : Photothèque EcoDDS)
Le parquet de Nanterre a été informé qu’un «proc [...]
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Projet de loi sur l’économie circulaire : un «pseudo-document de travail» très officiel
Le soi-disant « pseudo-document de travail » porte un très officiel « numéro NOR », signe de son authenticité.
La secrétaire d’Etat à l’Ecologie Brune Poirson l’a dit à plusieurs ONG, en réponse à une pétition sur la destruction des invendus d’ [...]
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Loi économie circulaire, plan national déchets… : quelle concertation ?
Le projet de plan national sur la gestion déchets ne passera pas par l’Assemblée mais sera concerté sous l’égide de la CNDP (photo : © Assemblée nationale)
Le gouvernement prépare un plan national sur la gestion des déchets qui sera [...]
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Le ministère en panne de conseiller
Michel Gioria (photo de son compte Twitter) a repris ses fonctions à la DR Ile-de-France de l’Ademe.
Michel Gioria, conseiller « économie circulaire », est resté moins de trois semaines en poste.
Un petit tour et puis s’en va. Michel Gior [...]
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DDS non pris en charge : qui payera quoi et comment ?
Amorce et le CNR souhaitent qu’une forme de pénalité financière soit appliquée à EcoDDS et/ou aux metteurs en marché. (photo : Photothèque EcoDDS)
La façon dont la période de non-agrément d’EcoDDS et de non-collecte des DDS se régle [...]
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La loi économie circulaire passera par le « grand débat national »
La thématique des déchets et de l’économie circulaire devrait être intégrée au « grand débat » avant le passage du projet de loi à l’Assemblée. (photo : © Assemblée nationale)
Les thématiques « déchets » et « économie circulaire » v [...]
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La restauration rapide rappelée au tri
Les restaurants rapides doivent contribuer à Citeo pour leurs emballages, même s’ils restent en salle.
Les restaurants rapides ont deux mois pour présenter leur « stratégie » pour mettre en place le tri des « cinq flux » et celui des biod [...]
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Quantités de déchets, financement du service et équité sociale : ce qui coince
Les liens entre la production de déchets et les revenus ne sont pas purement linéaires.
La possibilité d’un lien entre production de déchets, financement du service et équité sociale semble ne pas laisser indifférent. Nous y revenons ici plus e [...]
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EcoDDS sèchement recadré par les pouvoirs publics
Les metteurs en marché de « produits chimiques » se sont engagés à prendre à leur charge, via EcoDDS, les frais supportés par les collectivités depuis l’arrêt des collectes le 11 janvier.
Les administrateurs de l’éco-organisme se sont eng [...]
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Comment concilier tarification environnementale et sociale du service des déchets
Le mobilier bon marché dure moins longtemps et ne résiste souvent pas aux déménagement. Sur une durée donnée, il génère donc plus de déchets.
Une modification de la règlementation serait nécessaire pour permettre l’application de critères socia [...]
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